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Les habitants de Saint-Gatien.

Les paroissiens, manans et habitants de la paroisse de Saint-Gatien, pour être permis de jouir des droitures, franchises et libertés, qu’ils disent avoir en la dite forest, tout mort-bois a ce que le lou caucque pour eux chauffer, leurs bestes franches de pasturage en toute la forest et en la garde du Mont-Saint-Jean, droit de panage pour leurs porcs et pour les dites droitures, sont tenus payer en la recette du domaine d’Auge, pour chacun porc 2 deniers, quand il est panage suivant leurs titres et possessions a laquelle fin ils étoient aidés d’un vidimus fait et passé devant Nicolas et Nicolas dits Le Parmentier, tabellions royaux en la Vicomté d’Auge le 18 juillet 1499.

Signé des dits Le Parmentier.

A laquelle est inséré les chartres, lettres et délivrances des dites droitures.

Les premières lettres données de Jean Bracque et Robert Aize, maistres et enquesteurs des Eaux et Forêts le 24 février 1383 et autres du dit Aize du 25 mars 1386 par lesquelles apparoit que lesdits Bracque et Aize ont été informés des droitures et usages prétendus avoir par les dits manans et habitants de Saint-Gatien en la dite forest et des possessions qu’ils en avoient eues, même des rentes et redevances qu’ils en étoient tenus faire au Roy pour raison des dites droitures et usages, ils avoient trouvé que les dits habitants avoient droit d’avoir et prendre en la dite forest, les droitures ci-dessus spécifiées, présence des officiers de la dite forest et à ce moyen avoient fait la dite délivrance aux dits habitants de Saint-Gatien des dites droitures et autres de Jean de Garencières, Maistre Enquesteur des Eaux et Forêts en Normandie et Picardie, commissaire en cette partie du lundi 5 juin 1402, contenant délivrance, déclaration des dites droitures .

Autres de Guillaume, comte de Tancarville, vicomte de Melun, connestable et chambellan hérédital de Normandie et grand chancelier de France, conseiller du Roy, souverain et général réformateur des Eaux et Forêts de tout son royaume en forme d’attache à la dite délivrance du 26 octobre du dit an, un extrait en parchemin des registres des reformations de Normandie du 27 may 1536, signé Sureau, par lequel apert (?) la délivrance faite par provision aux dits habitants d’avoir et prendre en la dite forest le mort-bois pour leur ardoir competemment (?) sans excès à scavoir le faun, mort-faune, puisne, espine, genest, genièvre et ronce, parce qu’ils ne pourront prendre le mort-bois en ventes et recrues jusque a ce qu’ils aient dix ans passés et qu’ils soient en estat de deffens et hors deffens, même du droit de panage pour leurs porc en tems de paisson en payant 2 deniers au Roy pour porc avec le paturage de leurs bestes autres que brebis et chèvres, lesquelles ils ne pourront mener pasturer en la dite forest et pourvu que le bestail soit de leur nourriture sans fraude ni excès, et sans qu’ils en puissent tenir à ferme ou louage d’autres que ses coutumiers ni en faire marchandise et qu’ils ne pourront les envoyer en jeunes ventes, recrues et taillis de quelque taille qu’ils soient, jusque a ce qu’ils se puissent deffendre les bestes et que pour telles, elles soient ainsi jugées par le maistre particulier ou son lieutenant ni en autres lieux qui pourroient être par lui et les autres officiers jugés en deffens en payant les rentes pour ce dues et accoutumées, sans pouvoir par les dits habitants doresnavant, maisons, hors les masures anciennes et en places nouvelles et que si aucunes se faisoient, que les habitants d’icelles ne jouiront des droitures jusque a ce que par le Roy en eut autrement et ordonné .

Autre sentence de Maistre Michel Thérulde, escuier, Lieutenant des Eaux et Forest en la dite vicomté le 21 may 1561, par laquelle a été ordonné que les dits paroissiens de Saint-Gatien, actuellement résidens sur le chef des anciennes masures d’icelle paroisse jouiront de la provision à eux, adjugée le 27 may 1536, autre donnée de M. Jean Lepagny, escuier, Lieutenant des Eaux et Forêts, le 21 may 1577, du consentement du dit procureur du Roy, par laquelle les dits paroissiens, manans et habitants de la dite paroisse ayant anciennes masures en icelle avoient esté permis jouir et user de la provision… (mot tâché) à luy ordonné par le Roy sur le fait de la réformation de ses Eaux et Forêts en Normandie le 27 may 1536, avec un extrait de la transaction faite devant les tabellions royaux de Honnefleu le 3 décembre 1581 entre les dits manans et habitants de Saint-Gatien d’une part, et très haut et très puissants Prince et Princesse Le Seigneur Le Duc de Montpensier et la Dame Duchesse de Longueville et d’Estouteville, baronne et vicomtesse de Roncheville ; par laquelle les dits habitants étoient réservés jouir et user des privilèges et droitures qu’ils prétendoient tant de panage que de pasturage en la forest de Toucque et au dit Mont-Saint-Jean, selon leurs chartes, privilèges et possessions après qu’ils en auroient valablement fourni, desquelles lettres, communications avoient été faites au dit procureur du Roy et délibérées au dit couseux, vu lesquelles, ensemble, le registre ancien des coutumiers et usagers de la dite forest, nous, et de l’avis des dits couseux avons, aux dits paroissiens, manans et habitants de Saint-Gatien, accordé main levée des deffenses a eux cy devant faites et permis jouir de leurs dites droitures, franchises et libertés, suivant qu’il est déclaré cy-dessus et porté par la dite sentence de l’an 1536 en ancien registre et comme la dite forest le pourra à présent porter sans en abuser ni contrevenir aux deffenses reférées en la dite sentence et ce en tant qu’il y a des dits manans et habitants possedans masures ou maisons bâties et édiffiées 40 ans auparavant la datte d’icelle, ils seront tenus bailler déclaration dedans quinzaine et pour le regard des autres personnes possédans masures ou maisons eddifiées depuis le dit tems, ils ont été privés d’user des dites droittures et que sans que aucun d’iceux usagers puissent mettre pasturer leurs bestiaux dans les jeunes ventes et taillis que ne soient jugées hors deffens par les officiers de la dite forest, ni dans le temps deffendu, ni mettre autres bestes pasturer ou panager que celles qu’ils auront élevées et nourries sur leurs lieux et dont ils prennent l’usage et à la charge de payer chacun an, les redevances portées par le dit ancien registre coutumier qui est :

- pour la vache : 12 deniers,
- pour le veel : 6 deniers,
- pour la chevalline : 6 deniers.

et desquelles bestes, ils bailleront annuellement au mois de janvier, déclaration à l’herbageur et gardiens des herbages d’icelle forest à peine de confiscation d’icelles, deffenses à eux faite de porter aucun ferrement en icelle pour y couper bois sur les pennes de droit, lettre accordée au Procureur du Roy de la protestation par lui faite, que la présente sentence ne puisse en rien préjudicier aux droits de Mr le Duc de Montpensier et de se pourvoir s’il doit que bon sort (?) et aux dits paroissiens et habitants, ce jourd’hui comparans par : Guillaume Chasten, Jean Samson, Guillaume Mauger, Hélie Cécire Cordier, Hélie et Olivier dits Halley, Charles Cécire, Michel Halley, Olivier Deshayes,Jean Caresme… et autres.

Source : Patricia Chompton-Héliot,
et Archives Nationales.

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